Entretien d'embauche : 5 questions interdites

Origine, orientation sexuelle, nombre d'enfants... les questions posées en entretien d'embauche sont encadrées par la loi. Au cours d'un entretien d'embauche, le recruteur est amené à vous poser un certain nombre de questions afin d'apprécier vos compétences à occuper le poste proposé et découvrir en partie votre personnalité. Toutes les questions qui sortent de la conversation professionnelle – même posées de manière bienveillante – sont hors sujet et peuvent constituer une discrimination à l'embauche. Découvrez les sujets qui ne rentrent pas dans le cadre légal d'un entretien d'embauche au travers de 5 exemples de questions interdites.

Découvrir 5 exemples de questions interdites en entretien de recrutement

1. Avez-vous des enfants ?

Cette question qui peut sembler anodine dans un autre contexte n'a rien à voir avec vos compétences et est donc strictement interdite.

L'employeur n'est pas non plus autorisé à vous demander si vous êtes enceinte, si vous prévoyez d'avoir d'autres enfants, quelle est votre situation maritale, le métier de votre conjoint ou conjointe, etc.

Pour le législateur, ces informations pourraient avoir une influence sur la suite de l'entretien.

2. Avez-vous des problèmes de santé particuliers ?

Les questions liées à votre état de santé ou votre condition physique sont également interdites. Elles peuvent être légitimes dans le cas de certains postes ou certaines missions (déménageur, ouvrier dans le bâtiment...) où une bonne condition est indispensable. Mais quoi qu'il en soit, l'employeur devra attendre le rapport de la visite médicale, car seul le médecin du travail peut déterminer si vous êtes apte pour le poste.

3. Êtes-vous syndiqué ?

Vous pouvez librement adhérer au syndicat professionnel de votre choix sans que cela ait une influence sur votre recrutement. Cette question est jugée discriminatoire et porte atteinte au principe de liberté syndicale.

Il en va de même pour toutes les autres convictions : politiques, religieuses... Le recruteur ne peut écarter un candidat en raison de ses opinions et pratiques personnelles.

4. De quelle origine êtes-vous ?

Là aussi, la question est discriminatoire puisqu'elle ne permet pas à l'employeur d'évaluer vos compétences et qualités professionnelles. Tout comme votre nationalité ou la provenance de votre nom de famille. Tout cela relève du domaine privé.

5. Avez-vous un casier judiciaire ?

Que vous ayez eu ou non des différends avec la justice, le recruteur n'a pas à faire son choix en fonction de ce critère, à moins que le poste ne l'exige. Tel est le cas pour certaines professions de la fonction publique ou les métiers de la sécurité (vigile, gendarme...).

Comprendre pourquoi il existe des questions interdites

L'entretien d'embauche consiste pour le futur employeur à poser des questions en vue de déterminer si le candidat a les compétences et les savoir-être nécessaires pour occuper le poste. Le candidat, lui aussi, est amené à poser des questions afin de s'assurer que les missions et l'entreprise lui conviennent. C'est un temps d'échange d'ordre strictement professionnel.

Toute question qui ne relève pas de ce domaine est donc une question interdite, puisqu'elle peut être discriminante : un employeur peut vouloir favoriser une personne plutôt qu'une autre en glanant des informations privées.

La loi définit aujourd'hui 26 critères de discrimination interdits :

l'origine ;
le sexe ;
les mœurs ;
l'orientation sexuelle ;
l'identité de genre ;
l'âge ;
la situation de famille ;
la grossesse ;
les caractéristiques génétiques ;
la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique ;
l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ;
l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation ;
l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race ;
les opinions politiques ;
les activités syndicales ou mutualistes ;
l'exercice d'un mandat électif ;
les convictions religieuses ;
l'apparence physique ;
le nom de famille ;
le lieu de résidence ;
la domiciliation bancaire ;
l'état de santé ;
la perte d'autonomie ;
le handicap ;
la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
la qualité de lanceur d'alerte.

La discrimination à l'embauche est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende pour une personne physique. L'amende peut atteindre 225000 euros pour une personne morale.

Dans le domaine du recrutement, ces critères sont encadrés par l'article L1132-1 du Code du travail :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ... en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »
Article L1132-1 du Code du travail

Les questions interdites lors d'un entretien d'embauche sont, quant à elles, encadrées par l'article L1221-6 du Code du travail :

« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. »
Article L1221-6 du Code du travail

Bon à savoir : si vous estimez avoir été victime d'une discrimination à l'embauche, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr).

Désormais, vous savez quels sujets n'ont pas leur place dans un entretien d'embauche. Il ne vous reste plus qu'à préparer les questions des recruteurs qui rentrent véritablement dans le cadre d'un entretien pour décrocher le poste de vos rêves !

Et si vous avez besoin de renseignements complémentaires, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller Actual.

5 questions interdites en entretien d'embauche